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Conditions générales de vente et d'utilisation

 

 

 

1. INTRODUCTION

Le présent document (ainsi que les documents qui y sont mentionnés) établit les conditions générales qui régissent l’utilisation de ce site Web (www.dailuna.com) et l’achat de produits sur celui-ci (ci-après dénommées les « Conditions »).

Nous vous conseillons vivement de lire attentivement les Conditions avant d’utiliser ce site Web. Lorsque vous utilisez ce site Web où vous passez une commande sur le site, vous êtes lié(e) par ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions veuillez ne pas utiliser ce site Web.

Ces Conditions sont susceptibles d’être modifiées. Il est de votre responsabilité de les lire périodiquement, car les Conditions au moment de l’utilisation du site Web ou de la conclusion du Contrat en question (telles que définies ci-après) sont celles qui s’appliquent.

2. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

La vente de produits sur ce site est exécutée sous le nom de Dailuna. Nos conditions de vente et le droit qui s’impose au contrat de vente entre Dailuna et ses clients est le droit commercial français quel que soit le lieu de connexion au site ou l’adresse de livraison.

3. INFORMATIONS VOUS CONCERNANT ET VOS CONSULTATIONS DE CE SITE WEB

Lorsque vous utilisez ce site Web, vous acceptez le traitement des informations et des renseignements et vous confirmez que toutes les informations et renseignements fournis sont vrais et correspondent à la réalité.

4. UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

Lorsque vous utilisez ce site Web et passez des commandes par son intermédiaire, vous acceptez les points suivants:

  • Utiliser ce site Web uniquement pour les demandes de renseignements et les commandes légalement valides.

  • Ne pas passer des commandes fausses ou frauduleuses. Si une commande de ce type peut raisonnablement être considérée comme ayant été passée, nous sommes autorisés à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.

  • Nous fournir votre adresse e-mail, votre adresse postale et/ou d’autres coordonnées de contact de manière véridique et exacte. Vous acceptez également que nous puissions utiliser ces informations pour vous contacter dans le cadre de votre commande si nécessaire.

Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations dont nous avons besoin, vous ne pouvez pas passer votre commande. Lorsque vous passez une commande sur ce site Web, vous déclarez que vous avez plus de 18 ans et que vous êtes légalement autorisé à conclure des contrats contraignants.

5. FORMALISATION DU CONTRAT

Pour passer une commande, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur « Autoriser le paiement ». Vous recevrez ensuite un e-mail confirmant la réception de votre commande (la « Confirmation de commande »). Les présentes Conditions constituent un accord écrit entre nous.

La commande d’un article en ligne sur le site emporte acceptation pleine et entière de ces Conditions.

Conformément aux dispositions de la loi no. 31-08 sur la protection du consommateur, avant la validation de votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande proposée et de corriger d’éventuelles erreurs.

En outre, conformément aux dispositions de la loi no. 53-08 relative à l’échange électronique de données juridiques, la commande d’achat peut être conservée pas nous et par vous comme preuve des liens contractuels entre les deux parties.

Conformément aux dispositions de la loi no. 31-08 sur la protection du consommateur, suite à la validation de votre paiement, un récapitulatif de la commande est envoyé à l’adresse e-mail indiquée au moment de réaliser la commande.

6. MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS

Si vous constatez qu’une erreur s’est produite lors de la saisie de vos données personnelles lors de votre inscription en tant qu’utilisateur de ce site, vous pouvez les modifier dans la rubrique « Mon compte ».

Dans tous les cas, vous pourrez corriger les erreurs relatives aux données personnelles fournies lors du processus d’achat en contactant le service clientèle à l’adresse contact.dailuna@gmail.com. Ce site Web affiche des boîtes de confirmation dans diverses sections du processus d’achat qui ne permettent pas à la commande de continuer si l’information dans ces sections n’a pas été correctement fournie. En outre, ce site Web offre des détails de tous les articles que vous avez ajoutés à votre panier pendant le processus d’achat, de sorte qu’avant d’effectuer le paiement, vous pouvez modifier les détails de votre commande.

Si vous détectez une erreur dans votre commande après la fin du processus de paiement, vous devez immédiatement contacter notre service clientèle à l’adresse e-mail ci-dessus.

Nous garantissons la confidentialité des données transmises après votre identification, conformément aux dispositions de la loi no. 09-08 relative au traitement des données à caractère personnel.

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos produits sont digitaux et sont généralement disponibles en permanence. En cas d'indisponibilité temporaire ou de problèmes techniques, nous travaillons rapidement pour résoudre la situation. Si un produit n'est pas accessible, nous vous proposerons des solutions alternatives ou un remboursement intégral.

8. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Nous nous réservons le droit de retirer tout produit de ce site Web à tout moment et de supprimer ou de modifier tout document ou contenu figurant sur celui-ci. Bien que nous fassions toujours tout notre possible pour traiter toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent nous obliger à refuser de traiter une commande après avoir envoyé la confirmation de commande. Nous nous réservons le droit de procéder ainsi à tout moment.

Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers un tiers au sujet du retrait d’un produit de ce site Web, ou du retrait ou de la modification d’un document ou d’un contenu figurant sur ce site Web, ou du non-traitement d’une commande une fois que nous avons envoyé la confirmation de commande.

9. LIVRAISON

Nos produits digitaux sont livrés instantanément via e-mail dès que votre commande est confirmée et que le paiement est effectué avec succès. Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant un lien de téléchargement sécurisé pour accéder à vos produits.

La livraison des produits digitaux est disponible 24h/24 et 7j/7, vous permettant d'accéder à vos achats rapidement et facilement, où que vous soyez et à tout moment.

10. INCAPACITÉ DE LIVRER

Dans le cas où vous ne recevriez pas votre e-mail de confirmation avec le lien de téléchargement, veuillez vérifier votre dossier de courrier indésirable ou spam. Si vous ne trouvez toujours pas l'e-mail, veuillez nous contacter  pour nous en informer. Nous nous engageons à résoudre rapidement tout problème technique et à vous fournir une solution alternative pour que vous puissiez accéder à vos produits sans délai.

11. TRANSMISSION DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ DES PRODUITS

Les produits digitaux seront considérés comme étant sous votre responsabilité dès que vous aurez reçu l'e-mail de confirmation contenant le lien de téléchargement sécurisé pour accéder à vos produits.

Vous prendrez possession des produits digitaux dès que nous aurons reçu le paiement intégral de tous les montants dus, incluant les frais éventuels, et que vous aurez reçu l'e-mail de confirmation de votre commande avec le lien de téléchargement. Cette transmission de propriété se fait de manière instantanée avec la réception du lien de téléchargement.

12. PRIX ET PAIEMENT

Le prix des produits sera celui indiqué sur notre site Web au moment de la commande, sauf en cas d'erreur manifeste. Bien que nous prenions toutes les précautions nécessaires pour garantir l'exactitude des prix affichés, des erreurs peuvent survenir. Si nous identifions une erreur de prix dans les produits que vous avez commandés, nous vous informerons immédiatement et vous donnerons la possibilité de confirmer la commande au prix correct ou de l'annuler. En cas d'incapacité à vous contacter, la commande sera annulée et un remboursement intégral sera effectué.

Nous ne sommes pas tenus de fournir un produit à un prix incorrect s'il est évident et indubitable que le prix affiché est une erreur que vous auriez raisonnablement pu identifier.

Les prix affichés sur le site incluent la TVA applicable.

Les prix peuvent être sujets à des modifications à tout moment. Cependant, les modifications de prix n'affecteront pas les commandes pour lesquelles une Confirmation de Commande a déjà été envoyée.

Une fois que vous avez sélectionné les produits digitaux que vous souhaitez acheter, ils sont ajoutés à votre panier. Vous serez dirigé vers le processus de paiement où vous devrez fournir les informations requises. Vous pouvez également modifier les détails de votre commande avant de procéder au paiement.

En cliquant sur « Autoriser le paiement », vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser la méthode de paiement choisie. Les paiements par carte de crédit sont soumis à la vérification et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. En cas de refus de paiement, nous ne pourrons pas traiter la commande.

13. PRODUIT PERSONNALISÉ

La personnalisation de nos produits digitaux, tels que la sélection d'options et détails spécifiques, relève de votre responsabilité. Vous êtes entièrement responsable de la personnalisation de votre produit, y compris la sélection des paramètres, des couleurs, des fonctionnalités, etc.

Il est important de noter que Dailuna se réserve le droit de refuser une personnalisation si elle est jugée inappropriée ou contraire à nos politiques. Cependant, ce droit de refus ne diminue en aucun cas votre responsabilité quant à la précision et à l'exactitude de la personnalisation que vous avez choisie. En cas de suspicion d'erreur ou d'incohérence, notre équipe vous contactera pour confirmer les détails de votre commande ou pour rectifier toute erreur éventuelle.

14. POLITIQUE D’ÉCHANGES ET DE RETOURS

Annulation de la commande

Toutes les commandes sont traitées et envoyées immédiatement après leur réception. En raison de cette rapidité de traitement, il n'est généralement pas possible d'annuler une commande une fois qu'elle a été passée.

Nous vous encourageons donc vivement à vérifier attentivement votre commande avant de finaliser votre achat. Si, par inadvertance, vous commandez un produit en double, veuillez nous contacter par e-mail en précisant le numéro de commande concerné.

Veuillez noter que les produits personnalisés ne peuvent pas être annulés une fois que nous avons commencé le processus de création après réception de la commande.

Droit de rétractation

Selon l'article L221-28 du code de la consommation, les produits dématérialisés, tels que ceux proposés par notre entreprise, ne sont pas soumis au droit de rétractation habituellement applicable aux produits physiques.

Article non conforme

Si vous avez reçu un article non conforme à votre commande, veuillez nous contacter dès que possible en indiquant les détails de votre commande afin que nous puissions résoudre ce problème. Nous nous engageons à trouver une solution satisfaisante pour vous et à rectifier cette erreur dans les meilleurs délais.

Votre délai de réclamation est de 7 jours à compter de la réception de votre commande par e-mail.

15. RESPONSABILITÉ ET RENONCIATION À LA RESPONSABILITÉ, DROITS LÉGAUX DU CONSOMMATEUR

Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions, notre responsabilité concernant tout produit acquis sur notre site Web est strictement limitée au prix d’achat dudit produit.

Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne sera ni dégagée ni limitée dans les cas suivants :

  • Décès ou dommages corporels causés par notre négligence ;

  • Fraude ou tromperie frauduleuse ;

  • Tout problème pour lequel il serait illégal ou contraire à la loi de notre part d’exclure ou de limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter, notre responsabilité.

Nonobstant le paragraphe ci-dessus, et dans la mesure permise par la loi, et sauf indication contraire dans les présentes Conditions, nous n’acceptons aucune responsabilité pour les pertes suivantes, quelle que soit leur origine :

  • Perte de résultat ou de revenu ;

  • Perte associée au fonctionnement ;

  • Perte de profits ou de contrats ;

  • Perte des économies prévues ;

  • Perte de données ;

  • Perte associée à l’exploitation ou à la durée de gestion.

Du fait du caractère ouvert de ce site Web et des erreurs potentielles dans le stockage et la transmission d’informations numériques, nous ne garantissons pas l’exactitude et la sécurité des renseignements transmis à, ou obtenus à partir de, ce site, sauf dispositions contraires expresses figurant sur ledit site.
Toutes les descriptions de produits, informations et documents présentés sur ce site Web sont fournis « en l’état », sans aucune garantie expresse ou implicite, à l’exception des garanties légalement établies. En ce sens, si vous contractez en tant que consommateur ou utilisateur, nous sommes tenus de livrer des produits conformes au Contrat, car nous sommes responsables envers vous de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. Il est entendu que les produits sont conformes au Contrat s’ils :

  • sont conformes à la description que nous avons fournie et possèdent les qualités que nous avons présentées sur ce site Web ;

  • sont aptes aux fins pour lesquelles les produits de ce genre sont normalement utilisées;

  • possèdent la qualité et la performance jugées normales pour les produits du même type et que l’on peut raisonnablement attendre. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les garanties, sauf celles qui ne peuvent être exclues légitimement.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits d’auteur, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle des documents ou contenus fournis dans le cadre du site Web appartiennent à tout moment à Dailuna. Vous ne pouvez pas utiliser ledit matériel à moins que vous n’y soyez expressément autorisé Dailuna. Cela ne vous empêche pas d’utiliser ce site Web dans la mesure nécessaire pour copier les informations sur votre commande ou vos coordonnées.

17. VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES ATTAQUES INFORMATIQUES

Vous ne devez pas faire un usage abusif de ce site Web en introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logicielles ou tout autre logiciel ou matériel nuisible ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas tenter d’accéder sans autorisation à ce site Web, au serveur sur lequel le site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données liés à notre site Web. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site Web par une attaque de déni de service ou une attaque de déni de service distribué.

Le non-respect de cette clause sera considéré comme une infraction au sens de la réglementation applicable. Nous signalerons tout manquement à cette réglementation aux autorités compétentes et nous coopérerons avec elles pour déterminer l’identité de l’agresseur. De la même manière, en cas de non-respect de cette clause, l’autorisation d’utiliser ce site web sera immédiatement suspendue. Nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage ou préjudice résultant d’une attaque par déni de service, d’un virus ou de tout autre logiciel ou matériel technologiquement dommageable ou nuisible qui pourrait affecter votre ordinateur, votre équipement informatique, vos données ou votre matériel suite à l’utilisation de ce site Web ou au téléchargement du contenu de celui-ci ou de ceux vers lesquels ce site vous renvoie.

18. LIENS DE NOTRE SITE WEB

Si notre site Web contient des liens vers d’autres sites Web et des documents de tiers, ces liens sont fournis à titre d’information seulement et nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou documents. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice découlant de leur utilisation.

19. COMMUNICATIONS ÉCRITES

La réglementation applicable exige que certaines des informations ou notifications que nous vous envoyons soient sous forme écrite. En utilisant ce site Web, vous acceptez que la plupart des communications avec nous se fassent par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par e-mail ou nous vous fournirons des informations en publiant des alertes sur ce site Web. Pour les besoins contractuels, vous acceptez d’utiliser ce moyen de communication électronique et acceptez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique soient conformes aux exigences légales relatives à leur communication écrite. Cette condition n’affectera pas vos droits légaux.

20. NOTIFICATIONS

Les notifications que vous nous envoyez doivent être envoyées de préférence par le biais de notre email contact.dailuna@gmail.com. Conformément aux dispositions de la clause 19 ci-dessus et sauf stipulation contraire, nous pouvons vous adresser des notifications soit par e-mail, soit à l’adresse postale que vous nous avez communiquée lors d’une commande.

Il est entendu que les notifications seront reçues et traitées dès qu’elles seront affichées sur notre site Web, 24 à 48 heures après leur envoi par e-mail ou trois jours après la date d’affranchissement sur toute lettre. Pour prouver que la notification a été envoyée, il suffit de prouver, dans le cas d’une lettre, qu’elle a été correctement adressée, qu’elle a été correctement affranchie et qu’elle a été dûment envoyée au bureau de poste ou à une boîte postale ; dans le cas d’un e-mail, que la notification a été envoyée à l’adresse électronique indiquée par son destinataire.

21. TRANSFERT DE DROITS ET D’OBLIGATIONS

Le contrat lié les deux parties, ainsi que nos successeurs, cessionnaires et héritiers respectifs.
Vous ne pouvez pas transmettre, céder, prélever ou transférer de toute autre manière un Contrat ou l’un quelconque des droits ou obligations qui en découlent, sans avoir obtenu notre consentement écrit au préalable.

Nous pouvons transmettre, céder, prélever, sous-traiter ou transférer de toute autre manière un Contrat ou l’un quelconque des droits ou obligations qui en découlent, à tout moment pendant la durée du Contrat. Pour éviter tout doute, ces transmissions, cessions, prélèvements ou autres transferts n’affecteront pas les droits que, le cas échéant, vous avez en tant que consommateur reconnus par la loi ou annuler, réduire ou limiter de quelque manière que ce soit les garanties expresses et tacites que nous pouvons vous avoir données.

22. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect ou de retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles en raison de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, ce que l'on appelle communément « Force majeure ».

Les cas de Force majeure incluent tout événement ou situation indépendant de notre volonté, tels que :

  • Panne des moyens de communication,

  • Interruption des services de transport,

  • Catastrophes naturelles telles que les tempêtes, les inondations ou les tremblements de terre,

  • Conflits armés, déclarations de guerre ou menaces terroristes,

  • Décisions gouvernementales ou réglementaires,

  • Tout autre événement imprévu ou inévitable.

En cas de Force majeure, nos obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de cet événement. De plus, nous bénéficierons d'une prolongation du délai pour remplir ces obligations, équivalente à la durée de la Force majeure. Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour mettre fin à la situation de Force majeure ou trouver une solution alternative permettant d'honorer nos engagements contractuels.

23. DROITS DE RENONCIATION

L’absence d’exigence de notre part quant au strict respect par vous de l’une quelconque des obligations que vous assumez en vertu d’un Contrat ou des présentes Conditions ou l’absence d’exercice de notre part des droits ou actions qui nous correspondent en vertu du présent Contrat ou des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation ou une limitation desdits droits ou actions, ni ne vous exonère de remplir lesdites obligations.
La renonciation de notre part à un droit ou à une action spécifique ne constitue pas une renonciation à d’autres droits ou actions découlant du Contrat ou des Conditions.

La renonciation de notre part à l’une quelconque des présentes Conditions ou aux droits ou actions découlant du Contrat ne prendra effet qu’à moins qu’il ne soit expressément stipulé qu’il s’agit d’une renonciation aux droits et qu’elle vous soit formalisée et notifiée conformément aux dispositions de la section Notifications ci-dessus.

24. ANNULATION PARTIELLE

Si l’une des présentes Conditions ou l’une des dispositions d’un Contrat est déclarée nulle et non avenue par résolution ferme de l’autorité correspondante, les autres conditions générales resteront en vigueur sans être affectées par ladite déclaration d’annulation.

25. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions et tout document auquel elles font référence constituent l’intégralité du Contrat entre les Parties en ce qui concerne l’objet de celui-ci, remplaçant tout pacte, accord ou promesse antérieur conclu verbalement ou par écrit entre les Parties.

Les Parties reconnaissent que nous avons convenu de conclure le Contrat sans dépendre d’aucune déclaration ou promesse faite par l’autre Partie ou qui aurait pu être déduite d’une quelconque déclaration ou document dans les négociations engagées par les deux Parties avant ledit Contrat, sauf celles expressément mentionnées dans ces Conditions.

Aucune des parties ne doit prendre de mesures à l’égard d’une fausse déclaration faite par l’autre partie, verbalement ou par écrit, avant la date du Contrat (à moins que cette fausse déclaration n’ait été faite de façon frauduleuse). La seule action qui peut être entreprise par l’autre partie est due à une rupture de contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions.

26. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier ces Conditions à tout moment.

Vous êtes soumis aux Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site Web ou passez chaque commande, sauf lorsque la loi ou la décision d’entités gouvernementales nous oblige à apporter des modifications rétroactives auxdites Conditions. Dans ce cas, les modifications possibles affecteront également les commandes que vous avez passées précédemment.

27. LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLES

L’utilisation de notre site Web et les contrats d’achat de produits par le biais de ce site Web sont régis par la législation française.

Si vous concluez le contrat en tant que consommateur, rien dans la présente clause n’affectera les droits légaux dont vous disposez, tels que reconnus dans toute législation applicable dans ce domaine.

28. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS

Vos commentaires et suggestions sont toujours les bienvenus. Veuillez envoyer tout commentaire ou suggestion par e-mail à notre service client.

 
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